Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'Appel de Papeete radie une affaire du rang des affaires en cours car les appelants n'ont pas effectué les démarches nécessaires pour régulariser leurs assignations.
COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

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RG : N° RG 24/00006






APPELANTS


Madame [K] [U]

Monsieur [O] [X]

Monsieur [L] [G]

Madame [N] [Y]

Madame [P] [I] [U]

assistés de Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de POLYNESIE


INTIME


Le curateur aux biens et successions vacants

[Adresse 1]






ORDONNANCE DE RADIATION N°29


Nous, Katia Szklarz, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna Le Prado, greffière;


Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de pro...

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