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La Cour de cassation précise les règles de prise en charge des dispositifs médicaux dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêt distingue le régime applicable s...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 609 F-D
Pourvoi n° V 23-17.981
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1...
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