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Cet arrêté du 22 juillet 2026 modifie la réglementation française encadrant les brevets et licences des pilotes non professionnels d'aéronefs civils, notamment les pilotes d'ULM (aéronefs ultralégers ...
Texte officiel (extrait)
La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/395 modifié de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octr...
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