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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) met en demeure la SAS Intercom 13, éditrice de la radio « Radio Star », d'émettre sur la fréquence 220,352 MHz (canal 11...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2013-36 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel reconduite par la décision n° 2023-MA-21 du 16 juin 2023 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre...
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