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La cour d'appel de Versailles examine un litige opposant un salarié (M. [L]) à son ancien employeur (SAS [1]) suite à un contrat à durée déterminée (CDD) conclu du 25 février au 25 août 2022 en qualit...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/03575 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-WIBX
AFFAIRE :
[U] [L]
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX
N° RG : 22/00122
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean [B] LEDUC
Me Magali VERTEL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE T...
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