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Cette décision de la Cour d'appel de Besançon du 24 avril 2026 concerne un litige entre un salarié et son employeur en liquidation judiciaire, portant sur la reconnaissance de la qualité de salarié et...
Texte officiel (extrait)
CE/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/01897 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E3DY
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 29 novembre 2024 - RG N°F 23/00079 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD
Code affaire : 84K - Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective...
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