Aperçu du résumé
Arrêté du 26 mai 2026 autorisant le retrait d'une associée de la SCP Emmanuel Dard - Véronique Dubois suite à une mésentente paralysant le fonctionnement, et nommant Mme Brestin (nom d'usage Dubois) c...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment ses articles 104 à 106 ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 6 mai 2025 constatant la mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement de la...
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