Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 juillet 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 422 FS-B
Pourvoi n° N 24-21.290
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2026
La société Cliff Gate, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pour...