Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) refuse d'admettre le pourvoi d'un prévenu contre la prolongation de sa détention provisoire, dans une affaire de corruption de mineurs et d'agressions sexuell...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-84.308 F
N° 51296
ODVS
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [I] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete, en date du 18 juin...
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