Aperçu du résumé
Mme Leila Benalia, rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, reçoit délégation pour exercer les attributions du rapporteur général en cas d'absence ou d'empêchement, à l'exception de...
Texte officiel (extrait)
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 1er octobre 2026 portant renouvellement de Mme Leila Benalia dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 1 — Mme Leila Benalia, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.