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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 14 avril 2025 concerne la rétention administrative d'un ressortissant tunisien placé en centre de rétention administrative (CRA) depuis le 13 mars 2025, ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02930 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJT2
Nom du ressortissant :
[F] [K]
[K]
C/
[G] DE HAUTE SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.3...
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