Aperçu du résumé
Maintien en détachement de Mme Cécile RENAULT, maîtresse des requêtes au Conseil d'État, auprès du ministère des Affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseillère de coopération et d'actio...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le a du 4° de son article 14 ;
Vu l'arrêt...
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