Texte officiel (extrait)
Sénat
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 28 septembre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- de la proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (n° 779), déposée sur le bureau du Sénat le 24 juin 2026 ;
- de la proposition de loi visant à...