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Cet arrêté du 24 juillet 2026 fixe le cadre méthodologique des audits menés par le Comité national pour l'emploi et les comités départementaux pour l'emploi. Il définit un cahier des charges, un référ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-9, L. 5311-10 et R. 5311-3-1 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Arrête :
Article 1 — Le cahier des charges mentionné à l'article R. 5311-3-1 du code du travail est fixé en annexe 1 du présent arrêté. Il comprend également un référentiel national d'audit fixé en annexe 2 ainsi que des modèles et outils méthodologiques figurant aux annexes 3 à 5.
Les audits diligentés...
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