Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens dans un litige entre un pêcheur professionnel et la MSA du Nord-Pas-de-Calais concernant une saisie-vente de 2 664,33 euros. Le pêcheur conteste un commandement de sa...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[W]
C/
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU NORD - PAS DE CALAIS
Copie exécutoire
le 16 avril 2026
à
Me CATILLION
Me THUILLIER
CJ/MEC/SB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/02750 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMVA
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION D'AMIENS DU SEIZE MAI D...
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