Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/TS
ORDONNNANCE N° :
DECISION : Tribunal de Commerce de LAVAL du 14 Mai 2025
Ordonnance du 08 Avril 2026
N° RG 25/01141 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP4R
AFFAIRE : S.A.S. ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT C/ S.A. COOP [O]
ORDONNANCE IRRECEVABILITE APPEL
DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
DU 08 Avril 2026
Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Sophie Taillebois, Gre...