Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) a rendu un arrêt le 7 septembre 2026 dans un litige entre des bailleurs (M. et Mme T.) et leur locataire (Mme Q.) concernant un bail d'habitation conclu e...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/368
Copie exécutoire à :
- Me Michel ROHRBACHER
Copie conforme à :
- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03902
N° Portalis DBVW-V-B7J-IULK
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 septembre 2025 par le juge des con...
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