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Ordonnance judiciaire du 20 avril 2026 concernant un recours contre un placement en rétention administrative. Le tribunal confirme la décision de première instance déclarant sans objet la demande d'an...
Texte officiel (extrait)
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00622 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDY
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du lundi 20 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [D] [B]
né le 18 Février 1997 à [Localité 1] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2]
non-comparant, représenté par Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU NORD
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ...
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