Aperçu du résumé
La CNIL a rendu un avis sur un projet de décret créant un téléservice permettant aux associations cultuelles de déclarer en ligne leurs financements étrangers, conformément à la loi du 24 août 2021 (l...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 25013417
Thématiques : Télédéclaration - Financements étrangers - Cultes - Loi du 9 décembre 1905
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de l'intérieur
Fondement de la saisine : Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
1. Le projet de décret crée un téléservice permettant aux organismes cultuels de réaliser les déclarations obligatoires concernant les financements étrangers p...
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