Aperçu du résumé
Cette ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Bourges (24 juillet 2026) concerne un litige locatif opposant M. [S] [L], locataire d'un logement depuis 2012, à la société CHER...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
- Me Anne ROUSSEAU
- SELAFA CHAINTRIER AVOCATS
LE : 24 JUILLET 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 24 JUILLET 2026
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZDP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribuna...
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