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Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2026 concernant le contrôle d'une hospitalisation sous contrainte. Un patient conteste une décision d'hospitalisation psychiatrique à la dem...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 28 AVRIL 2026
N° 2026/62
Rôle N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUA
[G] [Q] [S]
C/
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERRIN DE [Localité 1]
[N] [U]
MINISTERE PUBLIC [Localité 2]
Copie adressée :
par courriel le :
28 Avril 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :...
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