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La Cour d'appel de Rouen a déclaré irrecevable la demande de Mme [U] visant à suspendre l'exécution provisoire d'un jugement rendu en matière de surendettement. Mme [U] avait écrit directement à la co...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00055 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJA2
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 8 JUILLET 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 9 avril 2026
DEMANDERESSE :
Madame [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
* * * * *
Mme Berthiau-Jezequel, présidente de chambre déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Rouen, pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribué...
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