Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'Appel de Toulouse prononçant la caducité de la déclaration d'appel de la société ARTEMIS EVENTS contre SCI E.B. L'appelant n'a pas respecté le délai de deux mois pour déposer ses...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/04125 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI5A - 2ème chambre
Affaire :
Société ARTEMIS EVENTS
Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
APPELANTE
S.C.I. SCI E.B.
Représentée par Me Sandra CABOS de la SELARL ALBA AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère délégu...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.