Aperçu du résumé
La Cour de cassation s'est prononcée le 17 juin 2026 sur la notion d'« émanation d'État » en droit des voies d'exécution. La société grecque HSY souhaitait saisir des fonds appartenant à la société HC...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Cassation partielle
sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 393 FS-B
Pourvoi n° T 23-10.435
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
La société Hellenic Corporation of Assets & Participations, société anony...
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