Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2026 porte sur un litige en matière d'assurance-vie. Des assureurs avaient obtenu l'annulation de contrats souscrits par une défunte, estimant qu'elle a...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1081 F-D
Pourvoi n° T 23-21.107
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
1°/ M. [N] [V],
2°/ Mme [K] [V],
3°/ M. [B] [V],
tous trois domiciliés [Adresse 1...