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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par Mme V., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2025. Cette décision fait suite ...
Texte officiel (extrait)
N° F 25-84.262 F
N° 50923
AL19
9 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
Mme [M] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 7 mai 2025, qui l'a déboutée de...