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La Cour d'appel de Versailles déclare irrecevable l'appel formé par la SARL TRANSTER contre une décision du Tribunal de Commerce de Pontoise, car l'appel a été interjeté sans avocat. En matière commer...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/07429 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSVT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025
Date de saisine : 17 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023F01040 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 28 Novembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. TR...
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