Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 avril 2026 concernant un litige entre l'URSSAF Île-de-France et un centre hospitalier intercommunal. L'URSSAF réclame 156 027 euros au titre de la soli...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 17 AVRIL 2026
N°2026/141
Rôle N° RG 24/05916 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7Y6
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le 17 AVRIL 2026:
à :
URSSAF ILE DE FRANCE
Me Agnès ERMENEUX,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 15 Avril 2024,enregistré au ré...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.