Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne M. [M] [V], né en 1990, hospitalisé sous contrainte à l'EPSM du Morbihan depuis octobre 2024. Suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale p...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/110
N° RG 26/00488 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR7S
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mathilde MIELLE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 04 Août 2026 par :
M. [M] [V]
né le 21...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.