Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis du 20 mai 2026 dans une affaire commerciale opposant la SARL Mascareignes Terrassements Locations (Masterloc) à la SAS SCIME. Le litige porte sur un manquement ...
Texte officiel (extrait)
Arrêt N°26/
CB
R.G : N° RG 24/01388 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGG5
S.A.R.L. MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS MASTERLOC
C/
S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE MATERIEL D' EQUIPEMENT (SCIME)
S.E.L.A.R.L. [M] [R]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 20 MAI 2026
Chambre commerciale
Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 15 MAI 2024 suivant déclaration d'appel en date du 24 OCTOBRE 2024 rg n°: 2023J001...
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