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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (mars 2026) concerne la rétention administrative d'un ressortissant tunisien, né en 2005, placé en centre de rétention administrative (CRA) depuis janvi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/201
N° RG 26/00198 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLN5
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mars à 15H00
Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 04 mars 2026 à 14...
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