Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux accepte la démission de Mme Donville en tant que commissaire de justice à Puiseaux (Loiret) et nomme en remplacement la SELARL « BASSET ESTELLE », dont Mme Basset (Estelle, Magali)...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — La démission de Mme DONVILLE (Eugénie, Victoire), commissaire de justice à la résidence de Puiseaux (Loiret), est acceptée....