Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 concernant la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le juge des libertés avait initialement rejeté la demande de ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03296 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q33R
Nom du ressortissant :
[H]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[H]
[E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 29 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour stat...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.