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La Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 13) a rendu une ordonnance de désistement total le 15 septembre 2026. Une SCP (société civile professionnelle) avait fait appel d'un jugement du Tribunal jud...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 26/11659 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRGT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2026
Date de saisine : 16 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 25/10477 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 08 Avril 2026
Appelante :
S.C.P. [1] agissant par son gérant do...
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