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La Cour de cassation (chambre criminelle) casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon du 13 mai 2026, qui avait émis un avis favorable à l'extradition d'un individu ve...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-83.321 F-D
N° 01352
RB5
20 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 13 mai 20...
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