Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a rendu le 15 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant les assureurs MMA à la société Sobanor, suite à des désordres affectant un portail motorisé installé en 2018 chez u...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 15/10/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/02870 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTQW
Jugement (N° 21/01334)
rendu le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
APPELANTES
La SA MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
La SA MMA assurances mutuelles
prise en la personne de son représentant légal
a...
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