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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [X] et Mme [M] contre la région Guadeloupe. Les demandeurs n'ont pas déposé leur mémoire exposant les moyens de droit dans le délai l...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: S 25-14.513
Demandeur(s)
: M. [X] et autre
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: la région Guadeloupe
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50478
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S]...
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