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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (chambre sociale) du 29 mai 2026 concerne Mme O., coiffeuse embauchée en octobre 2018, dont le contrat a fait l'objet d'un transfert légal (article L.1224-1 du co...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
29 Mai 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01876 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZLJ
[Localité 1]/CH
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
09 Septembre 2024
(RG 21/00205 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [W] [O]
[Adresse 1]
représe...
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