Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Grenoble examine, dans un arrêt du 16 juin 2026, le recours de Mme [G] [S] contre le refus de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Isère...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 JUIN 2026
N° RG 25/01846 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWIY
C7
Appel d'une décision (N° RG 24/01184)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 18 avril 2025
suivant déclaration d'appel du 13 mai 2025
APPELANTE :
Mme [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barre...
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