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Ordonnance de la Cour d'appel de Rennes du 27 avril 2026 concernant un recours contre une mesure de rétention administrative. Un ressortissant ivoirien conteste sa prolongation de placement en rétenti...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 162
N° RG 26/00238 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFR
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Véronique VEILLARD,Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,...
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