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La Cour d'appel de Caen a rendu un arrêt le 9 avril 2026 concernant des saisies conservatoires pratiquées par la SCI de la Vigne Invest et la SAS [V] sur les comptes bancaires de la SAS E2SE Groupe po...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02907 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRIW
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] du 10 Décembre 2024 RG n° 24/02173
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
APPELANTES :
S.C.I. DE LA VIGNE INVEST
prise en la personne de son représentant légal
RCS 841 350 838
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAE...
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