Aperçu du résumé
Le ministère de l'Agriculture envisage d'étendre un accord collectif territorial signé le 9 janvier 2026 dans les Pyrénées-Atlantiques (production agricole et CUMA) à tous les employeurs et salariés d...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 janvier 2026.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.