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Litige entre la SARL Côtière Auto et M. [G] concernant l'achat d'un camion frigorifique défaillant. Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse avait ordonné le remboursement intégral du véhicule (42 5...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/08183 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PISI
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 06 octobre 2023
RG : 2023005613
ch n°
S.A.R.L. GARAGE COTIERE AUTO
C/
[G]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 21 Mai 2026
APPELANTE :
La SARL COTIERE AUTO,
société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 827 816 240, prise en la personne de son représentant lé...
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