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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis les pourvois formés par cinq personnes contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 7 avril 2026. Cet arr...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-82.745 F
N° 51065
ECF
16 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
MM. [M] [B], [F] [D], [Q] [N], [R] [B], [J] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instru...