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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par quatre sociétés du secteur cinématographique (SES, EVI, Cinéma Napoléon, Ciné spectacles) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 novembre 2...
Texte officiel (extrait)
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 septembre 2022
Rejet
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 487 F-B
Pourvoi n° J 21-11.937
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022
1°/ La Société d'expansion du...
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