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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai, rendu le 11 juin 2026, concerne un litige entre la commune de Raimbeaucourt et la SCI Les Bois portant sur le prix d'une parcelle de terrain acquise par voie de ...
Texte officiel (extrait)
ARRET DU
11 Juin 2026
N° 7/26
N° RG 25/02013
N° Portalis DBVT-V-B7J-WEYT
JUGEMENT DU
Juge de l'expropriation du TJ de [Localité 1]
en date du
14 Mars 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de l'Expropriation
APPELANT :
LA COMMUNE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI
Comparant
INTIME :
S.C.I. LES BOIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par...
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