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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a décidé le 4 novembre 2026 de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 832-4, alinéa 2...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
COUR DE CASSATION
OG42
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, présidente,
Arrêt n° 725 F-D
Pourvoi n° D 26-14.390
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
P...
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