Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 ;
Vu le décret du 10 janvier 2025 ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 1 — M. Sylvain BOTTINEAU, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est déchargé des fonctions de président du tribunal judiciaire de Beauvais, à com...