Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Riom du 28 avril 2026 dans un litige opposant l'Association hospitalière et l'URSSAF d'Auvergne concernant un redressement de cotisations sociales. Suite à un contrôle URSS...
Texte officiel (extrait)
28 AVRIL 2026
Arrêt n°
KV/NB/NS
Dossier N° RG 22/00716 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZGA
ASSOCIATION [1] Etablissement de [Localité 1]
/
UNION DE RECOUVREMENTDES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF D'AUVERGNE
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 10 mars 2022, enregistrée sous le n° 19/00294
Arrêt rendu ce VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.