Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 545 F-D
Pourvoi n° H 25-12.618
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026
La société Cap expert, société par actions simplifiée, dont l...